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 Droit à l'image

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MessageSujet: Droit à l'image   Jeu 27 Oct - 8:14

Avant de pouvoir diffuser des photos d'élèves sur le forum : une question est a soulever Question Question Question


"L’école" de vos enfants a-t-elle le droit de diffuser les photos de ceux-ci sur son site internet ?
Le forumactif lesgemaux n'a pas vocation d'être le site internet de l'école

Et bien, non. Les écoles n’ont pas le droit de diffuser les photos de vos enfants mineurs librement sur leurs sites internet et les médias sociaux comme Facebook. La loi est stricte sur le sujet. L’intérêt est de les protéger de toute utilisation abusive, qui pourrait leur nuire. Par exemple, un internaute, qui récupère une photo de votre enfant et en fait un photomontage dégradant ou insultant.

Une autorisation par photo ou série de photos

L’école doit vous demander une autorisation pour utiliser des photos de votre enfant. Cette autorisation ne peut en aucun cas être globale et annuelle. C’est à dire que l’école primaire de votre enfant n’a pas le droit de vous faire signer une demande d’autorisation pour l’ensemble de l’année et des activités qui pourraient être prise en photos (Cour d’appel, Paris, 22.03.1999). L’autorisation pour une photo ou une série de photos doit obligatoirement préciser :

description de la photo ou série de photos, c’est à dire lieu, nom de l’activité ou manifestation, date de prise de vue;
l’utilisation prévue (diffusion sur le site web, journal interne, Facebook etc.) ;
la durée d’utilisation ou de mise en ligne (ex : jusqu’au 31/12/2xxx, jusqu’à la fin de l’année scolaire) ;
le moyen mis à disposition des parents pour demander le retrait de l’image après mise en ligne autorisée, s’ils le jugent nécessaire (par exemple un formulaire avec adresse du destinataire de la demande).

La mention dans le règlement intérieur de l’école est également insuffisante et ne dispense pas l’école de la demande d’autorisation.
L’autorisation des deux parents

Sauf cas particulier d’autorité parentale unique, l’école doit obtenir l’autorisation des deux parents (Cassation, 12.12.2000, n° 98-21311, et 1re chambre de la Cour d’appel de Versailles, 16.02.2006, n° 05/07803).
Le cas des photos de groupe (hors photos de classe)

En cas de refus de diffusion de l’image d’un enfant mineur figurant sur une photo de groupe, l’école peut diffuser l’image en floutant l’élève concerné. Il est conseillé de flouter la silhouette et pas seulement le visage, afin de ne laisser aucun élément permettant de l’identifier. Le cas particulier de la photographie de classe confiée à un photographe professionnel est abordé par la circulaire 2003-091 du 5-6-2003 publiée au BO n°24 du 12 juin 2003.
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